Lois sur le tri des déchets et les encombrants en 2026 : ce qui change
Loi AGEC, tri des biodéchets, filières REP étendues, sanctions renforcées : le cadre réglementaire évolue. Ce guide fait le point sur les obligations 2026 pour les particuliers et les professionnels, avec des conseils pratiques pour rester en conformité.
Les changements clés en 2026
- Extension de la consigne pour les emballages réemployables
- Nouvelles filières REP : jouets, bricolage, articles de sport
- Renforcement des contrôles sur le tri des biodéchets
- Sanctions alourdies pour les dépôts sauvages et la destruction des invendus
- Déploiement de l'affichage environnemental sur les produits
Les 5 évolutions majeures de 2026
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, loi n° 2020-105) poursuit son déploiement progressif. Voici les mesures qui entrent en vigueur ou se renforcent en 2026 :
La loi AGEC prévoit l'extension du dispositif de consigne pour les emballages en verre réemployables. Les producteurs doivent proposer au moins 10 % d'emballages réemployables.
Les filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) couvrent désormais de nouvelles catégories : jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardinage. Les éco-contributions sont réévaluées.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les ménages doivent trier leurs biodéchets (épluchures, restes alimentaires). En 2026, les contrôles se renforcent et les amendes pour non-conformité des collectivités augmentent.
L'article 35 de la loi AGEC interdit la destruction des invendus. En 2026, les sanctions sont renforcées : les entreprises doivent démontrer que le don ou le recyclage ont été privilégiés avant toute élimination.
L'affichage environnemental (score écologique) se déploie progressivement sur les produits textiles et alimentaires. Cette mesure aide les consommateurs à faire des choix éclairés.
Encombrants : les règles à connaître
Les encombrants sont une source majeure de dépôts sauvages. En France, plus de 310 000 dépôts illégaux sont signalés chaque année selon le Ministère de l'Intérieur. Voici les règles par catégorie :
Réglementation :
Filière REP DEA (Déchets d'Éléments d'Ameublement) via Valdelia ou Eco-mobilier. Dépôt gratuit en déchetterie ou collecte sur rendez-vous.
Dépôt sauvage : jusqu'à 1 500 € d'amende
Préférez le réemploi : LeBonTri donne à des associations ou recycleries partenaires.
Réglementation :
Reprise 1 pour 1 obligatoire par le vendeur lors d'un achat neuf. Dépôt gratuit en déchetterie ou collecte par un éco-organisme.
Dépôt sauvage : jusqu'à 1 500 € + remise en état du site
Les appareils fonctionnels peuvent être reconditionnés. Faites-en don plutôt que de les jeter.
Réglementation :
Le particulier qui fait des travaux est responsable de ses déchets. La déchetterie accepte les petits volumes (< 3 m³). Au-delà, un professionnel agréé est nécessaire.
Dépôt sauvage : 1 500 € à 75 000 € selon la gravité
Pour un chantier, prévoyez la collecte des gravats dès le début. LeBonTri propose le nettoyage fin de chantier.
Réglementation :
Filière REP TLC (Textiles, Linge, Chaussures) via Re_Fashion. Dépôt en bornes de collecte ou en déchetterie, même pour les textiles usés.
Non applicable aux particuliers
Un vêtement troué ou taché est recyclable ! Ne le mettez pas à la poubelle, déposez-le en borne.
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Sources officielles de référence
Legifrance - Loi AGEC n° 2020-105
ecologie.gouv.fr - Guides pratiques du ministère
ADEME - Données sur les déchets et le recyclage
Service-Public.fr - Droits et démarches
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir pour 2026
- Le tri des biodéchets est obligatoire pour tous les ménages depuis 2024
- Les dépôts sauvages sont sanctionnés jusqu'à 75 000 € pour les cas graves
- Les nouvelles filières REP couvrent jouets, bricolage et articles de sport
- La destruction des invendus est interdite : le don et le recyclage sont prioritaires
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